AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RICHARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1°Au quatrième alinéa de l’article L. 4111-1, les mots : « ainsi que les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire. » sont remplacés par les mots : « les conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d'emploi après l'exercice du métier militaire. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 4139-4 les mots : « des armées » sont remplacés les mots : « des forces armées et des formations rattachées » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 4139-9, les mots : « les armées » sont remplacés par les mots : « les forces armées et les formations rattachées ».

Objet

Le présent amendement vise à modifier les articles L. 4111-1, L. 4139-4 et L. 4139-9 du code de la défense.

Il s’agit de mettre en cohérence ces articles avec le reste du code de la défense, qui avait été modifié par l’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Le troisième chapitre de cette ordonnance avait comme finalité de préciser et d’harmoniser les notions de « forces armées » et de « formations rattachées », qui figuraient jusque-là dans le code de la défense dans des acceptions diverses.

Les articles L. 4111-1, L. 4139-4 et L. 4139-9 ont été omis dans cette démarche d’harmonisation. La rectification de cette erreur matérielle est nécessaire afin de prévenir une application erronée du droit, source potentielle de contentieux.