|
commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (n° 383 ) |
N° COM-120 15 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois CHAPITRE III TER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX) |
|||||
Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots :
à la commission de vérification des fonds spéciaux
par les mots :
au contrôle parlementaire du renseignement
Objet
Cet amendement tend à modifier l’intitulé du chapitre III ter, par coordination avec l’amendement portant création d’un article additionnel après l’article 22 bis sur le renforcement du contrôle parlementaire du renseignement.