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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (n° 383 ) |
N° COM-24 11 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAMBON, GUERRIAU et ROGER, rapporteurs ARTICLE 32 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis.- Le titre VII du livre VII du code de la justice administrative est complété par un chapitre XIII ainsi rédigé :
« Chapitre XIII
« Art. L. 77-13-1.- Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »
Objet
Coordination.