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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (n° 383 ) |
N° COM-79 11 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUERRIAU ARTICLE 36 |
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A.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- au 16ème alinéa de l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « opération extérieure », sont insérés les mots : « ou intérieure de lutte contre le terrorisme »
B.- En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I.-
Objet
Le présent amendement vise à étendre l’application de la mention « Mort pour la France » aux militaires français morts sur le territoire national au cours d’une opération intérieure de lutte contre le terrorisme, comme l’opération Sentinelle. Il n’est pas cohérent que cette mention soit réservée aux soldats morts en OPEX alors qu’ils combattent souvent les mêmes ennemis.