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commission des affaires étrangères

Projet de loi

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

(1ère lecture)

(n° 383 )

N° COM-93 rect.

14 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAZEAU, HAUT, PATRIAT, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


A la fin de la première phrase, après les mots :

leur contrôle

insérer les mots :

et de leur évaluation

Objet

L’article 6 consacre le principe d’une actualisation de la programmation militaire en 2021 afin notamment de consolider la trajectoire financière et des effectifs jusqu’en 2025, en prenant en compte la situation macroéconomique à cette date ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du PIB en 2025. Ces adaptations permettront également de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le projet de loi, les réalisations et les moyens consacrés. Elle permettra d’assurer la synchronisation entre programmation militaire et programmation pluriannuelle des finances publiques.

Contrôle politique et évaluation parlementaire sont à la fois parents et dotés de définitions assez distinctes. Le contrôle n’appelle pas d’explicitation de ce sur quoi il fonde ou non la conformité. L’évaluation implique que les recommandations seront suivies d’effet. Contrôler ne signifie pas par ailleurs donner du sens à l'action et communiquer régulièrement sur les objectifs et résultats.

Cet amendement entend ainsi mieux associer les parlementaires à la conception, la décision et l'évaluation des politiques publiques conformément aux articles 24, 47-2, 48 et 51-2 de la Constitution. Les expériences menées à l’étranger, notamment Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, comme ailleurs, montrent que la participation des parlementaires, si elle est conçue de façon pragmatique, est un facteur d'adhésion, et donc d’efficacité.