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commission des affaires étrangères |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (1ère lecture) (n° 383 ) |
N° COM-98 11 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, HAUT, PATRIAT, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 16 |
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Au premier alinéa, les mots « des corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications » sont remplacés par les mots « du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications » et les mots « et des secrétaires administratifs » sont supprimés.
Objet
Premièrement, cet amendement vise à corriger une erreur factuelle, puisqu’il n’existe qu’un seul corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications », dont le statut est aujourd’hui régi par le décret n°2011-964 du 16 août 2011.
Deuxièmement, compte tenu des conditions actuelles et satisfaisantes de recrutement des secrétaires administratifs au sein du ministère des armées, il n’apparaît pas nécessaire de proposer de les intégrer au sein du dispositif expérimental prévu à l’article 16.