AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Il n’est pas souhaitable de réserver à la fraude fiscale – délit quasiment réservé à une minorité de contribuables fortunés – un traitement à part, pour ne pas dire de faveur. Celui-ci doit relever des procédures de justice ordinaires et non de la CRPC réservée désormais à des types de délits faciles à caractériser sanctionnés par des peines relativement légère.

Quant à l’argument de la lenteur de la justice ordinaire, il vaut malheureusement pour tous les délits et pas seulement pour la fraude fiscale.