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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(n° 385 )

N° COM-17

22 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 6


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune publication ne pourra être faite avant que la ou les sanctions fiscales ne soient devenues définitives.

Objet

L'amendement se justifie par lui-même