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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-17 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 6 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune publication ne pourra être faite avant que la ou les sanctions fiscales ne soient devenues définitives.
Objet
L'amendement se justifie par lui-même