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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(n° 385 )

N° COM-19

22 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 6


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

amendement de cohérence si il est précisé à l'alinéa 11 et à alinéa 14 que les publications ne pourront être faites qu'une fois la ou les sanctions fiscales devenues définitives ( amendements Goulab précédents )