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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(n° 385 )

N° COM-30

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAIN, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL et RAYNAL, Mmes LIENEMANN, de la GONTRIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L561-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces informations sont également transmises au procureur de la République financier.

Objet

Cet amendement s’inspire d’une proposition de la mission relative à la poursuite des infractions fiscales. Celle-ci relève que la cellule de renseignement financier nationale Tracfin « apporte une plus-value importante pour la détection des fraudes fiscales qui reposent sur le transfert de fonds vers les paradis fiscaux, ou encore en matière d’organisation d’insolvabilité ». 

Aujourd’hui, l’article 561-31 du code monétaire et financier permet à Tracfin de transmettre à l'administration fiscale des informations sur des faits pouvant relever de la qualification de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscale. Au 31 décembre 2016, ces notes d’information ont permis à l’administration fiscale de procéder à des rappels d’impositions et de pénalités de près de 900 millions d’euros.

En l’état du droit, la transmission automatique de ces notes au procureur de la République financier n’est pas prévue. Cet amendement propose donc, comme le préconise le rapport, qu’une copie des notes d’information de Tracfin soit adressée au Parquet national financier.