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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(n° 385 )

N° COM-31

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAIN, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL et RAYNAL, Mmes LIENEMANN, de la GONTRIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 10

Supprimer les mots :

si elles sont connues de l’opérateur,

Objet

L’article 4 vise à améliorer la qualité des informations transmises à l’administration fiscale en matière d’échanges ou de ventes réalisés par l’intermédiaire des plateformes d’économie collaborative.

Parmi les éléments à transmettre à l’administration fiscale figurent les coordonnées du compte bancaire de l’utilisateur sur lequel les revenus sont versés. Cependant l’article 4 précise que ces informations sont transmises « si elles sont connues de l’opérateur » de la plateforme. Indirectement, il serait dommageable que cette disposition conduise la plateforme à ne pas exiger de l’opérateur la fourniture de ses coordonnées bancaires.

Même s’il est toujours possible pour un utilisateur de communiquer des données inexactes, que la plateforme – qui n’est pas une banque - ne sera pas en capacité de vérifier, il parait au moins nécessaire d’en prévoir obligatoirement le recueil.

Cet amendement vise donc à améliorer davantage l’information de l’administration fiscale en renforçant l’obligation faite aux plateformes de collecter les coordonnées bancaires des utilisateurs.