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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(n° 385 )

N° COM-32

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAIN, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL et RAYNAL, Mmes LIENEMANN, de la GONTRIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La publication est effectuée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, aux frais de la personne sanctionnée.

Objet

L’article 6 organise la publication des sanctions administratives prononcées par l’administration fiscale. Ce « name and shame » doit renforcer le caractère dissuasif de la lutte contre la fraude fiscale. Le texte limite cette publication au site de l’administration fiscale.

Afin de renforcer la portée de ce dispositif, cet amendement élargit la publication de la sanction à la presse écrite ou par tout moyen de communication électronique, aux frais de la personne morale sanctionnée, comme cela est le cas en cas de sanction prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.