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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

(1ère lecture)

(n° 385 )

N° COM-35

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DURAIN, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL et RAYNAL, Mmes LIENEMANN, de la GONTRIE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L'article L541-46 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Les troisième au treizième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

« Le registre des bénéficiaires effectifs est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Objet

Les sociétés écrans et autres structures opaques sont au cœur de nombreux montages d’opacité financière, révélés par des scandales du types des Panama Papers : elles permettent à des individus et à des entreprises de dissimuler certains avoirs et activités aux autorités, qui peuvent être issus de la fraude, de la corruption, ou du blanchiment d’argent. Les mesures de transparence sur les propriétaires réels de ces structures sont nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques.

La 5e directive « anti-blanchiment » de l’Union européenne (adoptée en décembre 2017 et inscrite au journal officiel en juin 2018), instaure la création dans chaque pays de registres publics des sociétés, afin d’identifier les véritables propriétaires et détenteurs d’actifs des structures.

Cet amendement propose donc de rendre public le registre des bénéficiaires des sociétés, qui existe déjà en droit français.