|
commission des finances |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-39 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 2 |
|||||
I. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
de l’entrée en vigueur
par les mots :
du lendemain de la publication
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
de l’entrée en vigueur
par les mots :
du lendemain de la publication
Objet
Amendement de précision relatif aux conditions d’application des dispositions prévues à l’article 2, dans la mesure où plusieurs dates d'entrée en vigueur sont prévues dans la présente loi.