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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-58 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »
Objet
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales subordonne l’engagement de poursuites judiciaires pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte par l’administration fiscale.
Par son arrêt Talmon du 20 février 2008, la Cour de cassation a précisé que cette exigence ne concerne pas le délit de blanchiment de fraude fiscale. Le blanchiment est en effet une « infraction générale, distincte et autonome », qui peut être poursuivie par le parquet de sa propre initiative.
Afin de sécuriser les procédures ouvertes par le parquet sur le fondement de la jurisprudence Talmon et de clarifier l’état du droit en vigueur, cet amendement propose d’inscrire dans la loi la solution dégagée par la jurisprudence de la Cour de cassation.