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commission des finances |
Projet de loi Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (1ère lecture) (n° 385 ) |
N° COM-59 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles » est remplacée par la référence : « n° .... du .... relative à la lutte contre la fraude ».
Objet
Amendement rédactionnel.