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commission des lois |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (n° 388 ) |
N° COM-10 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 25
Supprimer le mot :
significative
Objet
En l’état de sa rédaction, la proposition de loi assurerait une protection inférieure à celle prévue par la directive en cas de mise sur le marché d’un produit résultant d’une atteinte au secret des affaires, car elle exige une atteinte « significative » au secret, ce que la directive ne prévoit pas. Le présent amendement vise donc à assurer la conformité de la proposition de loi à la directive.