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commission des lois

Proposition de loi

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

(1ère lecture)

(n° 388 )

N° COM-11

9 avril 2018

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur

ARTICLE 1ER

Alinéa 26

Remplacer le mot :

ledit

par le mot :

ce

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle.