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commission des lois |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (n° 388 ) |
N° COM-13 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 29
Remplacer le mot :
judiciaires
par le mot :
juridictionnelles
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.