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commission des lois |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (n° 388 ) |
N° COM-14 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Pour l’exercice par les journalistes, dans le cadre de leurs fonctions, du droit à la liberté d’expression, de communication et d’information, telle qu’établie dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le respect de la liberté de la presse ;
Objet
Le présent amendement vise à affirmer plus clairement la protection dont bénéficient les journalistes vis-à-vis du secret des affaires dans l’exercice de leurs fonctions d’information du public, dans une rédaction plus explicite que la directive.