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commission des lois

Proposition de loi

Protection des savoir-faire et des informations commerciales

(1ère lecture)

(n° 388 )

N° COM-2

9 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. RAYNAL


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Supprimer : 

et de bonne foi 

Objet

La protection de l'intéret général est un principe objectif qui ne peut etre conditionné à l'existence d'une volonté subjective. La suppression de cette mention permettra une protection plus large de l’intérêt général, qui est le but poursuivi par cette disposition.

Tel est l’objet du présent amendement.