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commission des lois |
Proposition de loi Protection des savoir-faire et des informations commerciales (1ère lecture) (n° 388 ) |
N° COM-3 9 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 36
Ajouter :
3°la divulgation de données à caractère personnel par les personnes à qui elles apartiennent.
Objet
Une personne doit pouvoir divulger, si elle le souhaite, des informations l'ayant pour objet sans entrer dans le champs du secret des affaires. Dans l'hypothèse inverse, une personne qui révélerait un traitement la concernant pourrait etre considérée comme relevant des sanctions à la violation au secret des affaires.
Tel est l’objet du présent amendement.