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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (n° 425 ) |
N° COM-14 16 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
effectués que sous le contrôle de l'autorité publique ou
par les mots :
mis en œuvre, sous le contrôle de l'autorité publique, que
Objet
Cet amendement propose une adaptation stricte de la loi Informatique et libertés aux exigences de l'article 10 du RGPD.