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commission des lois

Projet de loi

Protection des données personnelles

(Nouvelle lecture)

(n° 425 )

N° COM-24

16 avril 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme JOISSAINS, rapporteur


ARTICLE 14 BIS


Alinéa 2

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

seize

Objet

Amendement de coordination (avec la suppression de l'article 14 A).