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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (n° 425 ) |
N° COM-3 16 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE ARTICLE 19 |
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Alinéa 61
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ses sous-traitants
Objet
Cet amendement vise à rétablir partiellement un amendement adopté en première lecture au Sénat destiné à renforcer la transparence des informations relatives aux sous-traitants des responsables de traitement, et en particulier son identité et ses coordonnées.
Il s'agit de garantir l'effectivité des droits des personnes concernées par ces traitements.