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commission des lois |
Projet de loi Protection des données personnelles (Nouvelle lecture) (n° 425 ) |
N° COM-35 16 avril 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOISSAINS, rapporteur ARTICLE 20 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement, adopté par le Sénat en première lecture, vise à préserver le droit à la récupération et à la portabilité des données non-personnelles tel qu'il résulte de la loi pour une République numérique, et qui ne se confond pas avec le droit à la portabilité des données personnelles.