AMENDEMENT

Après l'alinéa 22

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

2° bis Après l’article L. 2111-9, il est inséré un article L. 2111-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2111-9-1. - La filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 a pour mission d’assurer, conformément aux principes du service public, la gestion unifiée des gares de voyageurs. A ce titre, elle est notamment chargée :

« 1° d’assurer aux entreprises de transport ferroviaire un service public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gares mentionnés à l'article L. 2123-1 ;

« 2° de favoriser la complémentarité des modes de transports individuels et collectifs ainsi que leur coopération, conformément à l’article L. 1211-3 ;

« 3° de contribuer au développement équilibré des territoires, notamment en veillant à la cohérence de ses décisions d’investissement avec les politiques locales en matière d’urbanisme et en assurant une péréquation adaptée des ressources et des charges entre les gares qu’elle gère.

« Elle est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes, aux autres lois générales qui les régissent, ainsi qu’aux autres dispositions particulières prévues par la loi. » ;

Cet amendement a pour objet de préciser les missions assurées par la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs. Cette filiale aura pour missions principales de fournir aux entreprises ferroviaires des services en gares de qualité et dans des conditions équitables, de favoriser l’intermodalité et de participer à l’aménagement du territoire, en facilitant la réalisation d’opérations d’urbanisme au niveau local, grâce à une meilleure cohérence entre celles-ci et ses propres programmes d’investissement, et en assurant une péréquation afin qu’une partie des résultats dégagés sur les grandes gares participe au financement des gares moins fréquentées.