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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-123 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 2 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
à la date d'entrée en vigueur
par les mots :
au lendemain de la publication
Objet
Amendement de clarification d'une date d'entrée en vigueur