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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-124 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
I.- Après les mots :
transport ferroviaire de voyageurs
insérer les mots :
ou sur des activités participant à sa réalisation
II.- Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Le cas échéant, il en est de même des contrats de travail des salariés du cédant assurant des activités de gestion ou d’exploitation des gares de voyageurs à l’occasion de leur intégration dans le périmètre des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le transfert des personnels concerne également les personnels concourant à des activités participant à la réalisation d'un service de transport ferroviaire (par exemple des activités de distribution ou de maintenance) ainsi que les personnels de l'opérateur ferroviaire sortant qui assurent des prestations en gares.