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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 435 )

N° COM-128

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CORNU, rapporteur


ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 19

Après les mots :

qui leur sont applicables

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1, à l’exception du statut et de ses dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-14, L. 2261-14-2 et L. 2261-14-3 du code du travail.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.