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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-129 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 21
Après le mot :
indemnités
insérer le mot :
, allocations
Objet
Cet amendement vise à préciser les éléments de rémunération qui seront garantis aux salariés, statutaires et contractuels, précédemment employés par le groupe public ferroviaire, dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un nouvel opérateur.