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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 435 )

N° COM-131

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CORNU, rapporteur


ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU)


Alinéa 22

Remplacer les mots :

groupe public ferroviaire

par les mots :

groupe mentionné à l'article L. 2101-1

Objet

Amendement rédactionnel