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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-135 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 2 SEXIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Après le mot :
poursuivent
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
jusqu'au terme qu'elles ont fixé, leur durée ne pouvant excéder dix ans
Alinéa 2
1° Supprimer le mot :
décider
2° Remplacer les mots :
d'attribuer
par le mot :
attribuer
3° Supprimer le mot :
publics
4° Supprimer le mot :
préalables
Objet
Amendement rédactionnel