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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-136 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 2 SEPTIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots:
et le deuxième alinéa de l’article L. 2121-6 du même code est supprimé.
Objet
Amendement de conséquence de la suppression du monopole de SNCF Mobilités sur les services publics de transport ferroviaire