AMENDEMENT

Alinéa 1

1° Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

2° Après le mot :

autorisé

rédiger ainsi la fin de cet alinéa:

, pour assurer la continuité et améliorer la qualité, l’efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l’ouverture à la concurrence, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

Amendement rédactionnel