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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-143 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 3 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après les mots :
gestionnaires d'infrastructure
insérer les mots :
des exploitants d'installations de service,
Objet
Cet amendement vise à permettre au service interne de sécurité de la SNCF (Suge) de réaliser des missions de sécurité des personnes et des biens pour au profit des exploitants d'installations de services, à leur demande et dans un cadre formalisé. Il vise ainsi à permettre au gestionnaire de gares d'avoir recours aux services de la Suge.