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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 435 )

N° COM-145

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CORNU, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 1

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement rédactionnel.