Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 435 )

N° COM-150

18 mai 2018

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CORNU, rapporteur

ARTICLE 6

I. Alinéa 3

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

II. Alinéa 5

Après la référence :

L. 2111-10

insérer les mots :

du code

Objet

Amendement rédactionnel.