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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-154 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 8 |
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I. Remplacer les références :
et 4 à 7
par les références :
4, 5, 5 bis, 6 et 7 de la présente loi
II. Remplacer les mots :
sa publication
par les mots :
la publication de l'ordonnance
Objet
Amendement rédactionnel.