|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-163 18 mai 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-57 du Gouvernement présenté par |
|
||||
|
M. CORNU, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
I. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
II. Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
, le renouvellement et la révocation de son dirigeant afin de garantir son indépendance à l'égard des entreprises exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale, une activité d'entreprise ferroviaire ;
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que l'avis conforme qui sera émis par l'Arafer sur la nomination, le renouvellement et la révocation du dirigeant de SNCF Réseau devra permettre de garantir son indépendance vis-à-vis des entreprises ferroviaires.