|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-164 21 mai 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-79 de M. LONGEOT présenté par |
|
||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 OCTIES (NOUVEAU) |
|||||
Amendement n° 79, après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’autorité organisatrice prend en charge les coûts de démantèlement des matériels roulants qu’elle ne reprend pas à proportion de la durée d’utilisation de ces matériels dans le cadre des contrats de service public de son ressort, déduction faite des provisions qui lui auraient été déjà facturées.
Objet
Dans la perspective de l’ouverture du marché à la concurrence, le présent sous-amendement a pour objet d’introduire une disposition visant, en cas de reprise par les autorités organisatrices de transport, à répartir équitablement les coûts en prévoyant une prise en charge par les autorités organisatrices d’une partie des coûts de démantèlement des matériels roulants qui ne seraient pas repris par elles, au prorata de leur durée d’utilisation déduction faite des coûts qu’elles auraient déjà supportés.