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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-165 22 mai 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-85 de M. MARCHANDet les membres du groupe La République En Marche présenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
ainsi que
par les mots :
et exerce
Objet
Sous-amendement rédactionnel.