|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-167 22 mai 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-59 du Gouvernement présenté par |
|
||||
|
M. CORNU, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 3
Après les mots :
gestion de l'infrastructure
supprimer les mots :
et à la gestion des gares
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 101 qui prévoit une contractualisation directe de Gares et Connexions avec l'Etat sur des objectifs spécifiques aux gares de voyageurs.