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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-172 22 mai 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-171 du Gouvernement présenté par |
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M. CORNU, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A (NOUVEAU) |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l’article L. 2101-1 » sont remplacés par les mots : « de la société nationale SNCF et des sociétés relevant du champ mentionné au I de l’article L. 2101-2 » ;
Objet
Ce sous-amendement vise à inclure les dispositions de l'amendement n° 90 au sein de l'amendement 171.