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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 435 )

N° COM-18

18 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2 SEXIES A (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence sur les modalités de transfert des salariés aux opérateurs privés.