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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-2 18 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER et les membres du groupe socialiste et républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après le mot :
Fixer
Supprimer la fin de la phrase
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement supprimant la transformation des EPIC en SA.