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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-29 16 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ et BIGNON et Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT ARTICLE 2 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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A l’alinéa 11, après le mot :
« cédant »,
Insérer les mots :
« validé par l’autorité organisatrice, avant »
Objet
Cet amendement vise à permettre à l'opérateur sortant de valider le nombre de salariés transférables vers les nouvelles entreprises.
Il s'agit ainsi d'assurer la continuité du service public et de permettre aux autorités organisatrices de contrôler les éléments contractuels sous leur responsabilité.
Cette validation par les autorités organisatrices doit leur permettre de garantir la meilleure adéquation possible entre l'effectif nécessaire pour assurer le service et le nombre de personnes transférables.