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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-34 17 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ et PEMEZEC, Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT et MM. SAVIN et GREMILLET ARTICLE 9 (NOUVEAU) |
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Remplacer les mots : « contrats de partenariat public-privé » par les mots suivants : « contrats ou marchés de partenariat ».
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à corriger une imprécision juridique. Depuis l'ordonnance du 17 juin 2004, le "contrat de partenariat" désigne juridiquement ce que nous connaissons sous les termes de "partenariat public-privé". Il s'agit donc d'une correction d'une erreur sémantique et juridique.
En outre, depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015, il est même question de "marché de partenariat", d'où la précision dans la nouvelle rédaction.
Il s'agit donc de préciser les contrats concernés relevant du droit français.