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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire (1ère lecture) (n° 435 ) |
N° COM-36 17 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ et PEMEZEC, Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT et M. SAVIN ARTICLE 9 (NOUVEAU) |
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Avant les mots
« sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers »
Insérer les mots
« sur l’efficience et la performance du recours à ce type de contrat et ».
Objet
Cet amendement étend le champ d'analyse du rapport à l'intérêt du recours à de tels contrats et à leur performance économique et sociale.