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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Nouveau pacte ferroviaire

(1ère lecture)

(n° 435 )

N° COM-41

17 mai 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. FOUCHÉ, Mmes BRUGUIÈRE et GOY-CHAVENT et M. GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-4 du Code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :

« 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. »

Objet

Cet amendement vise à interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l’e-commerce de transport, en fonction des heures de réservation. Ainsi, un internaute peut bénéficier de prix avantageux à des heures dites « creuses ».

Il convient de mettre un terme à cette pratique.